Amendement n° AS59
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’accompagnement de la fin de vie, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les soins palliatifs et d’accompagnement comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. Or, ils sont déjà mentionnés au début de la phrase du présent alinéa. Cet amendement vise ainsi à éviter une redondance inutile dans l’esprit de clarté et de concision qui doit guider le législateur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS127 de Mme Justine Gruet, AS620 de Mme Geneviève Darrieussecq et AS59 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). L’article 5 a pour objet de clarifier la procédure. Mon amendement vise à insérer, après le mot « expresse », les mots « écrite et signée ». L’administration d’un produit létal entraînant la mort de manière irréversible est tout sauf anodine. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision. En outre, même si chacun convient que l’avis a été libre et éclairé, une trace écrite éviterait tout contentieux après l’acte létal.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement de ma collègue Geneviève Darrieussecq prévoit, lui aussi, une demande écrite. Je proposerai dans un amendement ultérieur qu’au cas où la personne concernée n’est pas apte à rédiger elle-même cette demande, un tiers puisse le faire en son nom.
M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement reprend une disposition présente depuis 2002 dans la loi belge, laquelle prévoit une demande écrite pour assurer la traçabilité et éviter tout contentieux. On fait souvent référence à cette loi ; il me semble que c’est une bonne pratique à retenir.
M. Laurent Panifous, rapporteur. Ces amendements proposent que la demande soit formulée par écrit. En l’état du texte, il est simplement précisé que la demande est « expresse », c’est-à-dire qu’elle exprime de façon explicite la volonté de la personne auprès du médecin. Les amendements ne tiennent pas compte des situations où les personnes ne peuvent pas écrire. J’ajoute que l’article 13 renvoie à un décret le soin de fixer « la forme et le contenu de la demande » pour tenir compte de toutes les situations possibles.
Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande une trace écrite pour toutes les décisions médicales importantes. C’est une manière de garantir leur traçabilité. J’ai les recommandations sous les yeux : « La loi n’oblige pas à donner son consentement par écrit pour une intervention chirurgicale, mais il est conseillé aux médecins de recueillir son consentement par écrit dès qu’il s’agit d’une décision importante. » Pourquoi ne pas gommer cette ambiguïté ? Pour tous les actes liés à la fécondité et à la grossesse, les prélèvements de tissus et de cellules, la collecte de produits sanguins et les actes liés à la recherche clinique, il faut une signature. C’est la moindre des choses. Pourquoi ne signerait-on pas dans ce cas précis ? Le consentement écrit doit être la règle, et l’on trouvera une solution dans le cas où la personne ne peut pas écrire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne voterons pas ces amendements mais nous réjouissons de constater que certains de nos collègues LR, qui voulaient tout à l’heure supprimer l’article 5, reconnaissent désormais qu’il clarifie le dispositif. On progresse de minute en minute !
Un acte est dit exprès lorsqu’il donne lieu à un accord formalisé, quelles que soient les modalités de la formalisation. Notre collègue Juvin demande à inscrire le principe d’une demande écrite tout en prévoyant des solutions au cas où celle-ci serait impossible. Mais ce n’est pas la loi, ça, c’est une option ; autant ne rien écrire du tout plutôt que de fixer une obligation qui ne s’appliquera pas toujours. Ou alors, écrivons qu’il faut un accord exprès, sauf quand il n’y en a pas besoin, ce qui ne veut pas dire grand-chose dans la mesure où l’on ignore toujours qui décidera quand il n’y en a pas besoin. Quelle que soit l’option retenue, cette proposition a pour conséquence indirecte d’écarter de l’aide à mourir les personnes qui auraient perdu conscience de manière irréversible : soit c’est une manière d’éviter le sujet, auquel cas il serait préférable d’en débattre dans l’hémicycle, soit c’est la preuve que cette proposition est accessoire.
M. Patrick Hetzel (DR). Les Belges ont révisé leur loi à plusieurs reprises depuis 2002. Ils n’ont cependant pas touché à cette disposition et, depuis vingt ans, je n’ai pas l’impression qu’elle ait empêché quiconque d’agir ; au contraire, elle apporte une sécurisation juridique. On utilise l’exemple belge lorsque cela nous arrange. Nous devons assurer un minimum de protection.
La commission rejette successivement les amendements.