Amendement n° AS46
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de recettes issues directement de l’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de recettes issues directement de l’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives. Ce financement pourrait s’inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte des actes non médicaux mais néanmoins très importants (par exemple le temps d’écoute) dans le financement des établissements de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS309 de M. Yannick Monnet et AS46 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Au-delà de demander un rapport au Gouvernement, mon amendement reprend la recommandation 7 de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, visant à réformer le modèle de financement des soins palliatifs. Le rapport sollicité montrera que nous sommes offensifs sur la question des financements des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal, rapporteure. Je considère moi aussi qu’il faut repenser le financement des soins palliatifs. Cet objectif est néanmoins déjà inscrit dans la stratégie décennale. Dans ce cadre, une réflexion sera conduite pour trouver un nouveau moyen de financement.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai participé à cette mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui a mis en exergue les insuffisances du modèle de financement. Les responsables financiers des établissements arbitrent parfois en faveur du curatif plutôt que pour des lits en soins palliatifs. L’introduction d’un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs, sous la forme de recettes issues de l’activité et d’une dotation forfaitaire, permettra une approche globale et pluridisciplinaire. Mon amendement diffère du précédent en ce qu’il propose la création d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement.
La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation permet de mieux prendre en compte les actes non médicaux, comme le temps d’écoute. Cette réforme passera par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons besoin de disposer des éléments du rapport au début du mois d’octobre pour éclairer la discussion. Vous mettez en avant la stratégie décennale, mais je ne fais pour ma part pas suffisamment confiance au Gouvernement.
Mme la rapporteure. Si j’avais la certitude que le Gouvernement soit capable de fournir ce rapport avant le 1er octobre, je donnerais un avis favorable. Tel n’est pas le cas. Toutefois, nous avons besoin de réformer le financement des soins palliatifs. Sagesse sur les deux amendements.
La commission adopte l’amendement AS309. L’article 7 bis est ainsi rédigé.