Amendement n° AS34
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS34 de M. Patrick Hetzel et AS701 de M. Christophe Bentz
M. Patrick Hetzel (DR). La proposition de loi comporte deux volets : d’une part, l’aide active à mourir, ou suicide assisté, et, d’autre part, l’administration d’une substance létale par un tiers – modalité bien spécifique, qui n’a pas été retenue par certains de nos voisins. Il ne me paraît pas souhaitable de demander à des tiers de réaliser ce geste létal. Je propose donc de supprimer cette possibilité.
M. Christophe Bentz (RN). Dans la lignée de M. Hetzel, je vous soumets un amendement de repli au cube : il vise à supprimer l’exception euthanasique, ce qui ne fait pas pour autant de moi un partisan du suicide assisté.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je voudrais parler des soignants, qui sont depuis toujours les avant-postes des plus fragiles et des plus vulnérables – nous les avons applaudis pendant l’épidémie de covid. Ils sont là pour soigner le patient, soulager sa douleur, calmer ses symptômes et le prendre en charge dans sa globalité ; ils respectent sa dignité jusqu’à la fin de sa vie. Comment réagiront-ils face à ce nouvel acte qu’ils devront accomplir ? La main qui soigne ne peut pas être la main qui tue.
La commission rejette les amendements.