Amendement n° AS19
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS19 de Mme Prisca Thevenot
Mme la rapporteure. Le présent amendement vise à étendre les autorisations d’absence aux hommes engagés dans un parcours de PMA et aux personnes engagées dans un parcours d’adoption. Par ailleurs, le dispositif s’applique aux fonctionnaires en vertu de circulaires ; l’amendement tend à lui donner une valeur législative.
La commission adopte l’amendement. L’article 2 est ainsi rédigé.