Amendement n° AS17
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« ou à la demande de la personne malade ou de sa personne de confiance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la mise en place des soins palliatifs et d’accompagnement ne soit pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle puisse aussi émaner d’une demande de la personne malade ou de sa personne de confiance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS17 de Mme Sylvie Bonnet et AS298 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’accompagnement et les soins palliatifs doivent pouvoir être mis en place à la demande non seulement des professionnels, mais aussi de la personne malade elle-même ou de sa personne de confiance.
M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement va dans le même sens, mais n’inclut pas la personne de confiance. Il s’agit de renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Vos amendements sont satisfaits par l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ».
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements sont retirés.