Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Loïc Hervé président de séance
L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :