Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : » au troisième « sont remplacés par les mots : » à l’avant‑dernier « ; ».
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Loïc Hervé président de séance
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :