Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Adopté Le Gouvernement Article 10 bis Déposé le 14/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP

Séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Loïc Hervé président de séance

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :