Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et L. 335‑7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants :
« 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. »
« 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié :
« a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :
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Article L. 134-18 |
De la loi n du de simplification de la vie économique |
« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées :
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Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
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Article L. 134-27 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
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Article L. 134-28 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
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Article L. 134-29 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Articles L. 134-30-1 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
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Articles L. 134-31 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« e) À la première colonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « à l’article L. 134‑34 » sont supprimés ;
« f) Après la cinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
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Article L. 134-33 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
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Article L. 134-34 |
De la loi n°…du…de simplification de la vie économique |
« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Article L. 135-3-1 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
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Article L. 135-4 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« la date de l’entrée en vigueur de ce décret »
les mots :
« compter de cette date ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »
les mots :
« compter de cette date ».
Objet
Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :