Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII unvivies A . – À l’article L. 718‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : » nationale ou « sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« IX octies A . – À la première phrase du III de l’article 3 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : » en Conseil d’État « sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l’article 1er du texte issu des travaux de la CMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :