Amendement n° 584 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’installation de toitures végétalisés ;
« …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux.
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositifs assurant la réversibilité des locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).