Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 574‑5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».
Objet
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Les auteurs de cet amendement relèvent que le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.
Les auteurs de cet amendement proposent qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).