Amendement n° 308 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

....- À compter de l’entrée en vigueur du I, les comités sociaux et économiques mentionnés à l’article L. 2312-1 du code du travail peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration définies par l’article L. 430-1 du code de commerce, lorsque les chiffres d’affaires totaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 430-2 du code précité sont respectivement supérieurs à 150 millions d’euros et à 50 millions d’euros, et lorsque ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II du même article sont respectivement supérieurs à 75 millions d’euros et à 15 millions d’euros.