Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350‑1 du code de l’environnement et des articles L. 102‑1 et L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux projets d’intérêts national majeurs, et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).