Amendement n° 422 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux‑cent‑cinquante salariés »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la DAS 2 pour les TPE et PME.
Les éléments contenus dans la déclaration des commissions et honoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC). La DAS 2 pourrait être supprimée pour les TPE et PME (en fonction de la taille de l’entreprise ou du montant des commissions versées) ; elle serait communiquée uniquement sur demande de l’administration fiscale pour les TPE et PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).