Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n°2067-SD).
L’ensemble des éléments figurant sur le relevé des frais généraux figure dans le FEC de l’entreprise. Par ailleurs, ces éléments sont également communiqués tous les mois ou trimestres dans le cadre de la DSN. Cette déclaration est donc redondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).