Amendement n° 192 rect. Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.

II. -La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d’effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires à l’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique par l’abrogation de l’article 266 quinquies C du code des douanes, son contenu relatif aux centres de données ayant été repris dans l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services.