Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Amendement n° 473
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
Objet
Par ce sous amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K proposent de restreindre les domaines visés par l’habilitation afin de garantir que les procédures relatives au droit du travail, en particulier celles relatives à la durée du temps de travail, ne soient pas concernées. Le remplacement du régime d'autorisation par celui de déclaration sur des sujets aussi sensibles que la durée maximale de travail quotidienne ou le travail de nuit nécessite a minima une négociation avec les organisations représentatives des travailleuses et des travailleurs. Tel est le sens de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).