Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
Objet
Cet amendement tend à mettre la mise en place, pour chaque évolution réglementaire ou législative structurante une communication dédiée aux opérateurs économiques.
En effet, il est primordial qu'ils disposent d'une information précise sur les changements de réglementation et leurs conséquences afin qu'ils puissent les anticiper.
L'inflation normative actuelle nuit gravement à la lisibilité et à l'accessibilité, cette mesure tend à y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).