Amendement n° 615 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Amendement n° 496, alinéa 4
Remplacer les mots :
à la hausse ou
par les mots :
dans les mêmes proportions, à la hausse et
Objet
Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuelle du loyer « sous réserve que la valeur absolue du plancher et du plafond soit identique ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).