Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
par les mots :
i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle : l'amendement adopté en commission, portant création de l'article additionnel, visait la loi du 20 juillet 2023, qui a modifié l'article 194 de la loi Climat-résilience, c'est donc ce dernier qu'il convient de viser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).