Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
neuvième
II. – Alinéa 21
Après le mot :
vigueur
insérer les mots :
à l’expiration d’un délai de
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).