Amendement n° 606 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 213‑6 est ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 532‑6‑1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 213‑6 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  de simplification de la vie économique. »

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

chapitre III du titre III du livre II du

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :

V. – Alinéa 4

Au début, remplacer la référence :

1° 

par la référence :

a)

VI. – Alinéa 5

Au début, remplacer la référence :

2° 

par la référence :

b)

VII. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 233‑1 et L. 233‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  de simplification de la vie économique. »

VIII. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.