Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en site propre, sur une emprise foncière dont ils sont propriétaires. »
Objet
Cet amendement propose une dérogation à l’obligation de concertation publique pour la réalisation, par un maître d’ouvrage, pour les besoins propres à son activité, d’un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en site propre, sur une emprise foncière dont il est propriétaire.
Actuellement, les aménagements peuvent en fonction des seuils fixés par le code de l'environnement être soumis à une concertation publique alors même qu'ils sont sans impact direct sur les terrains riverains et qu'ils servent et se rattachent à des activités internes.
Par ailleurs, ils sont écologiquement vertueux et concurrent à la la réduction de l'impact environnemental des entreprises qui y recourent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).