Amendement n° 515 rect. Sénat

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit cette dérogation, le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune. Toutefois cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximum à urbaniser dans la commune. »

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de construction, particulièrement  en ce qui concerne l'habitation, dans les petites communes de moins de 500 habitants couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). 

En effet, la construction d’un logement ou d’un commerce dans une zone non prévue à cet effet par un PLUi nécessite la modification du PLUi. Souvent, la procédure de droit commun s’impose, notamment lorsque le projet implique de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre des règles du PLUi dans la zone. La procédure administrative est alors rendue complexe, longue et couteuse pour l’intercommunalité, ce qui est de nature à faire échouer la mise en oeuvre du projet et à priver une petite commune de l'opportunité d'accueillir une famille. 

Pour répondre à cette problématique et soutenir les entreprises locales de construction, il est nécessaire de simplifier et d’accélérer les démarches inhérentes à ces constructions sur le territoire des petites communes rurales couvertes par un PLUi, qui sont particulièrement pénalisées par ce phénomène. 

Le présent amendement répond à cet objectif, en permettant aux intercommunalités volontaires d’inscrire dans leur document d’urbanisme la possibilité de ne pas zoner dans leur PLUi les secteurs à urbaniser du territoire des communes de moins de 500 habitants qui en font la demande. Le règlement national d’urbanisme s’appliquerait alors sur l’ensemble du territoire de la commune volontaire, garantissant le respect de règles strictes d’urbanisme. De plus, le PLUi pourrait continuer de prévoir une surface maximum à urbaniser sur le territoire de la commune, pour garantir une cohérence urbanistique au niveau intercommunal.

La commune resterait donc couverte par le PLUi, mais aurait la liberté d’autoriser de façon simplifiée et plus rapide la construction d’un commerce ou d’un logement sur son territoire, dans les limites surfaciques fixées au niveau intercommunal. Ce faisant, l’amendement introduit une mesure de souplesse nécessaire pour les communes rurales, sans pour autant remettre en cause le principe de planification intercommunale du PLUi.