Amendement n° 92 rect. Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Nicole Duranton Article 3 (Supprimé) Déposé le 03/06/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’ensemble des dispositions législatives des codes du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, pénitentiaire, de l’éducation, de la construction et de l’habitation, minier, de la route, de la santé publique, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les agents de contrôle de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de conseil de l’inspection du travail ».

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel visant à la modification, par voie réglementaire, de la dénomination des services administratifs d’inspection et de contrôle des entreprises, afin de refléter le nouveau positionnement de l’administration, passant d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).