Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Amendement n° 85
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente‑quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 975‑1, la trente‑deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 976‑1 et la trente‑deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 977‑1 du code de l’éducation sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 952‑6 à L. 952‑6‑2 |
Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 |
|
L. 952‑6‑3 |
Résultant de la loi n° … du …de simplification de la vie économique |
».
Objet
L’article 952-6-3 du code de l’éducation est applicable aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie cet article, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).