Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Amendement n° 84
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775‑1, la vingt‑et‑unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776‑1 et la vingt‑et‑unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 777‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :
«
|
L. 713‑3 |
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique |
».
…. – La vingt‑et‑unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775‑1, la vingt‑troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776‑1 et la vingt‑troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 777‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :
«
|
L. 713‑9 |
Résultant de la loi n° … du …de simplification de la vie économique |
».
Objet
Les articles L. 713-3 et L. 713-9 du code de l’éducation sont applicables aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie ces articles, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).