Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Amendement n°83
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi rédigée :
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L. 613-1 |
Résultant de la loi n° … du ….de simplification de la vie économique |
4° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1 est ainsi rédigée :
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L. 713-1 |
Résultant de la loi n° … du ….de simplification de la vie économique |
Objet
Les articles L. 613-1 et L. 713-1 du code de l’éducation sont applicables aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie ces articles, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).