Amendement n° 570 Sénat

Alinéa 32 

1° Avant le mot :

petites

insérer les mots :

très petites, 

2° Remplacer les mots :

test PME

par les mots :

test TPE‑PME

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.

Cet amendement, proposé par U2P, est très opportun car le projet de loi tel que proposé ne dit rien du fonctionnement du test « TPE-PME », des modalités de concertation avec les entreprises bien plus en amont que nous le faisons aujourd’hui, et des moyens nécessaires pour rendre cette mesure réellement opérante. 

Son objectif est d'une part d'affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé et d’autre part, d'inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.