Amendement n° 493 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le fonds de garantie est alimenté par les seules contributions financières des adhérents alimentent le fonds, mis à part la contribution initiale pouvant être imputée aux charges de service public. Cette adhésion facultative au fonds de garantie risque de n'attirer que des porteurs de projets risqués, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique du fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).