Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dernier alinéa de l’article 16 ainsi rédigé « Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes. » apporte de la confusion et ne semble pas adapté aux projets concernés.
En effet, au premier alinéa, l’article 16 prévoit deux seuils distincts : un seuil en puissance (et non en montant) pour les projets d’installation de production d’électricité renouvelable en mer et un seuil en montant pour les projets de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
De plus, une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs permettra d’affiner les puissances et les montants concernés par ces seuils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).