Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement prévoit de suivre de près la mise en œuvre de cette mesure, qui constitue une innovation importante dans le domaine de l'expertise d'assurance, dès son entrée en vigueur, en lien étroit avec les assureurs et les experts.
Il entend procéder à une analyse pour déterminer si ses paramètres sont adéquats, une fois les premiers enseignements obtenus.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir le dépôt d'un rapport dédié à ce sujet. Il est pertinent ici comme dans d’autres endroits du texte, de veiller à la longueur des textes, et l’ajout d’une demande de rapport est superflu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).