Amendement n° 467 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 513‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ; 

2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ; 

3° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ; 

4° Au 8°, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés. 

Cet amendement vise à accorder à Chambres d’agriculture France un pouvoir normatif similaire à celui de CCI France et CMA France pour mieux gérer ses missions. Actuellement, le Code rural et de la pêche maritime limite cette capacité, entravant son efficacité. En adoptant des normes, Chambres d’agriculture France pourra garantir une prestation uniforme et de qualité aux usagers, tout en harmonisant ses pratiques avec celles des autres réseaux consulaires.
Cet amendement reprend des dispositions prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article 513-2 du Code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci s’appliquent à Chambres d’agriculture France.