Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».
Objet
Dans de l’évolution du cadre de la commande publique prévue dans ce projet de loi, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen.
Ces dispositions devront être intégrées dans le nouveau dispositif prévu à l’article 4 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).