Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le déploiement des dispositions prévues au deuxième alinéa, l’État veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les petites et moyennes entreprises et les acteurs nationaux dans la commande publique. » ;
Objet
En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros.
La priorité nationale pour les entreprises françaises dans les contrats de la commande publique est une mesure de bon sens et un impératif pour favoriser le développement des entreprises françaises.
Cet amendement vise donc à introduire un principe de faveur des PME et des acteurs nationaux au sein de la nouvelle plateforme de dématérialisation des contrats de la commande publique inscrite à l’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).