Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent recourir, de façon volontaire, à la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Objet
En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros, soit 25% pour les marchés de fourniture, 35% pour ceux de travaux et 40% pour les marchés de services.
Les collectivités territoriales assurent 41% de ces marchés. L’exclusion du secteur local dans cet article constitue donc un manque dommageable dans l’objectif affiché en titre III du projet de loi de “Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique”. Cet amendement vise donc à inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).