Amendement n° 282 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le Gouvernement remet un an après la promulgation de cette loi un rapport sur la rationalisation et l’évaluation de l’action des commissions administratives consultatives.

L’article 1er du projet de loi vise à simplifier et rationaliser le paysage administratif français en supprimant plusieurs commissions administratives consultatives. Il correspond à un objectif louable de rationalisation et de lisibilité des organismes consultatifs facilitant les missions de régulation de l’administration. Néanmoins, la prolifération de ces organismes, a engendré des problématiques lancinantes de coûts, de redondance des missions et d’efficacité globale de leurs actions.

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de ces commissions administratives consultatives en vue d’une rationalisation à moyen terme de leur nombre.