Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité pourtant adopté lors de la transposition de la directive CSRD en décembre 2023. Cette mesure risque de dévitaliser totalement la directive en permettant aux dirigeants d’entreprise de s’opposer à la délivrance de pièce et de titre et ainsi obstruer le travail des auditeurs et de leurs experts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).