Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinquante
Objet
Cet article permet des dérogations importantes aux marchés publics, en permettant de ne plus segmenter les marchés en différents lots.
Si cela facilite les discussions pour les acheteurs en leur assurant un interlocuteur unique, cette disposition risque de privilégier les grosses entreprises qui pourront ensuite s'appuyer sur des sous-traitants et renforcer leur monopole sur les marchés.
Ainsi, le seuil de 10 millions d'euros apparaît particulièrement bas. Il est proposé de le réhausser à 50 millions d'euros, alors que, en application de la PPE 2019-2028, RTE estime l’investissement lié au raccordement de 10 GW d’éolien en mer de 7 à 8 milliards d’euros cumulés à horizon 2035.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).