Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa ajouté par l’amendement de la rapporteure visant à la création d’une nouvelle exception au droit d’accès aux documents administratifs organisé au livre III du CRPA.
En effet, nous considérons que la CNIL dispose déjà de tous les outils nécessaires pour s’opposer à la communication des informations réellement susceptibles de porter atteinte aux entreprises bénéficiaires de ceux de ses services d’accompagnement et de conseil mentionné dans le présent alinéa visé par notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).