Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une PME, c’est un employeur, mais aussi des salariés. Or le test PME proposé par le projet loi modifiée par la commission ne prend absolument pas en compte les salariés. Pire "l’acteur central" de cette procédure d’évaluation des normes et de simplification, le Haut Conseil à la simplification, ne comporte en son sein aucun représentant du monde du travail, les organisations syndicales en étant exclues. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).