Amendement n° 294 Sénat

Cet article propose encore une fois sous couvert de simplification de restreindre le droit des salariés oubliant qu’ils font partie intégrante de la vie des entreprises. Pire la commission spéciale a tout simplement supprimé   cette obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente de société. Cela malgré le fait que le Conseil d’Etat considère "qu’en l’état l’étude d’impact  ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente. Il note l’absence d’évaluation des dispositifs créés par la loi du 31 juillet 2014". C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.