Amendement n° 279 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Bernard Pillefer Article 28 Déposé le 31/05/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Objet

Amendement de repli

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).