Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour
par les mots :
fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou
Objet
La fixation du délai maximal de versement de l'indemnité ou de l'engagement des réparations en nature constitue une mesure d'exécution qui relève par nature du domaine du règlement.
En outre, la définition de ce délai par voie de règlement facilite son ajustement dans le cas où la pratique révèlerait qu'il n'était pas approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).