Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑12‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑12‑…. ‑ Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les emplois pour lesquels un contrôle par voie électronique de la validité du diplôme est nécessaire à la déclaration préalable à l’embauche ;
« 2° Les modalités de mises en œuvre de ce contrôle via la création d’un numéro "d’authentification pour les diplômes concernés. »
Objet
Pour certains emplois où la validité du diplôme conditionne particulièrement l’embauche (chauffeur routier ou infirmière par exemple), le futur employeur n’a que peu de moyens d’en vérifier la validité.
Le présent amendement vise à ce qu’un système de contrôle par voie électronique de la validité du diplôme, pour une liste définie d’emplois, soit mis en place de manière automatique au moment de la déclaration préalable à l’embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).