Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.1221-14 du code du travail est complété par les mots : « , ou lorsque la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L.1221-10 du même code renseigne les informations listées à l’article L.1221-13 ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
L’article L.1221-13 prévoit la tenue d’un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés. Ce registre renseigne les noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre des embauches.
Ces informations étant déjà transmises par l’employeur à l’URSSAF lors de l’embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), le présent amendement vise à préciser que le registre unique du personnel n’est pas nécessaire lorsque le DPAE renseigne les informations nécessaires sur les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).