Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est abrogée.
Objet
L’article L.1221-13 prévoit la tenue d’un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés. Ce registre renseigne les noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre des embauches.
Ces informations étant déjà transmises par l’employeur à l’URSSAF lors de l’embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), le présent amendement vise à supprimer le registre unique du personnel afin de simplifier les démarches administratives nécessaires à l’embauche pour les chefs d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).