Amendement n° 241 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

..... – L’article L. 614‑24 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L'article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich".

Obtenir la protection en France en passant par la voie européenne dite Euro-PCT est contraignante, empêchant de demander directement un brevet français. Cela complexifie la demande et génère des coûts additionnels. La suppression de ce dispositif simplifiera les procédures de protection des innovations en France.

En cas de litige, la compétence du juge français serait donc de droit plutôt que de relever de la juridiction unique du brevet.

L'adoption de cet amendement mettrait la France dans une disposition similaire à celle de nombreux pays européens qui ont abandonné ou même jamais mis en place la voie Euro-PCT.