Amendement n° 171 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Marie-Do Aeschlimann Article 5 (Supprimé) Déposé le 31/05/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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